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Chanes d'approvisionnement : la lgislation canadienne

2 Encore plus remarquable, en vertu des articles L225-102-1 et L225-102-4 L225-102-5 du Code de commerce, insr dans la Loi N 2017-399 du 27 mars 2017, la France exige des grandes entreprises qu'elles conoivent et mettent en œuvre un plan de vigilance qui englobe tous les droits de la personne et qu'elles fassent rapport cet gard.

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Inde: des villageois battent mort la tigresse qui les avait

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Sngal: L'exploitation minire et les droits humains au

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lments de lgislation en matire de protection des vgtaux Service droit et dveloppement (FAO) Une quipe de 12 juristes, forms et spcialiss dans diffrents systmes juridiques, qui apportent leur expertise technique aux tats Membres, afin que ceux-ci puissent renforcer leurs cadres juridiques dans tous les domaines relevant du mandat de la FAO.

Inde : Les Dongria Kondh reprennent la lutte contre l'exploitation minire de leurs collines sacres 7 Mars 2016 Les Dongria, dont le nom vient de dongar, collines, ont refus lunanimit louverture dune mine sur leurs terres, jurant de toujours protger les collines sacres de Niyamgiri.

Madagascar : nouvel eldorado des compagnies minires et ptrolires I04-05 4/ Code minier et LGIM amends en 2005 respectivement par la Loi n 2005-021 et la Loi n 2005-022. 5/ Expos des motifs, Loi n 1996-018. 1996. 3. Une lgislation minire et ptrolire

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En France, le droit minier est rgi par le code minier .Ce texte [2] dfinit ce qu'est une mine et les conditions dans lesquelles elles peuvent tre exploites ou dont leurs squelles doivent tre rpares ou compenses. Ce code inclut des parties de nature lgislative, et des parties de nature rglementaire ; souvent modifies.

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